Commerce de vente, location et réparation de cycles à Serrières

Lors de la réunion du 20 octobre 2021, le Conseil municipal, après avoir délibéré par 12 voix pour et 1 voix contre, avait validé la délibération D/49 accordant une remise partielle des loyers pour les locataires des trois futurs commerces du projet de requalification du quai Sud, afin de les accompagner financièrement dans leur prise d’activité, à savoir :

un restaurant
un commerce de vente, location et réparation de cycles
un commerce caviste et vente de produits locaux et régionaux

Concernant le commerce de vente, location et réparation de cycles, la remise partielle était de 6 mois de ½ loyer à compter du jour d’ouverture au public.

Pour ce même commerce, le 10 mai 2023, le Conseil municipal a validé à l’unanimité une nouvelle délibération (D/2023/25) relative à la mise à disposition du local communal, à titre précaire, pour une durée d’un an à titre gratuit.

Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, Monsieur le Sous-Préfet a demandé l’abrogation de cette dernière délibération. En effet, si le Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit la possibilité pour une commune d’accorder des rabais de loyers à ses entreprises locataires, il ne peut s’agir d’une exonération totale. L’exonération totale de loyer pendant un an est donc de nature à entraîner l’illégalité de la délibération. En revanche, un loyer ramené à un montant symbolique d’un euro est accepté.

Conformément à la demande de Monsieur le Sous-Préfet, lors de la réunion du Conseil municipal du 5 juillet 2023, la délibération D/2023/25 du 10 mai 2023 a été abrogée (délibération D/2023/36).

Le même jour, suite à l’abrogation de la délibération D/2023/25, le Conseil municipal a validé une nouvelle délibération (D/2023/37) :

« Nouvelle convention tripartite d’occupation, à titre précaire, de mise à disposition d’un local communal quai Jules Roche.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le local situé 275 quai Jules Roche a été mis à disposition de monsieur Mikael Chardon, entrepreneur, en partenariat avec la franchise BEE’S, ceci pour lui permettre d’exercer son activité de location et vente de vélos électriques.

Monsieur le maire rappelle que suite à l’abrogation de la délibération D/2023/25 du 10 mai 2023, relative à la mise à disposition du local communal à titre gratuit, il convient à l’assemblée de délibérer à nouveau pour une nouvelle convention de mise à disposition moyennant l’euro symbolique.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et délibéré à l’unanimité des présents :

AUTORISE la mise à disposition, à titre précaire, du local situé à SERRIÈRES, 275 quai Jules Roche sud au profit de Mikael Chardon et de la SAS BEE’S pour une durée d’un an.
DIT que cette mise à disposition sera consentie moyennant l’euro symbolique à compter de la signature d’une nouvelle convention.
DÉCIDE que tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères seront pris en charges par les preneurs.
DIT qu’au terme de ladite convention, un bail commercial sera proposé aux preneurs pour un loyer annuel fixé comme suit : 54 m² (surface d’exploitation) x 90 € HT + 19 m² (annexes) x 45 € HT soit un total annuel de 5 715 € HT.
AUTORISE Monsieur le maire à signer la nouvelle convention à intervenir entre la commune et Monsieur Mikael Chardon et la franchise BEE’S
DIT que la convention signée le 12 mai 2023 est caduque. »

Pour plus de précisions :

Pour consulter la délibération D/49 (pages 7 et 8 du compte rendu de la réunion du 20 octobre 2021), cliquez ici.

Pour consulter la délibération D/2023/36 (page 4 du procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2023), cliquez ici.

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