Quartier intergénérationnel sur le site du Vernat - Obtention d'un permis d'aménager

Source : Extrait de la convention tripartite⁽¹⁾ relative au projet d’aménagement du ténement situé côte du Vernat à Serrières (article 2 – 1.).

« Article 2 : Conditions suspensives liées à l’acquisition du tènement

L’acquisition par la société HABITAT DAUPHINOIS du tènement complet est soumise à l’accomplissement des conditions suspensives suivantes en la faveur d’HABITAT DAUPHINOIS :

1. Obtention d’un permis d’aménager

La réalisation des présentes est soumise à l’obtention d’un permis d’aménager purgé de tout recours et retrait administratif comprenant au moins :

10 villas seniors
11 villas locatives sociales
1 bâtiment de 7 logements intermédiaires
16 lots à bâtir
1 Ehpad
1 zone d’activité pouvant accueillir la Gendarmerie

Le permis d’aménager pourra être déposé dès lors qu’une majeure partie des parcelles cadastrales de la zone seront maîtrisées soit par EPORA, soit par la commune de SERRIERES ou par HABITAT DAUPHINOIS.

HABITAT DAUPHINOIS assurera l’affichage du permis d’aménager sur le terrain une fois celui-ci obtenu.»

(1) : convention tripartite entre la commune de Serrières, la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo et Habitat Dauphinois.

#Information générale